CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
(CGV)
« Ella fée main », micro-entreprise
siège social : 6 impasse des cheminots, 62450 Avesnes-les-Bapaume
adresse de correspondance: Melle France Maryline, 13 rue Flahaut, 3e étage, 62200 Boulognesur-mer
téléphone : 0625464166
adresse électronique : ellafeemain@hotmail.com
SIREN : 848 344 958
numéro de TVA intracommunautaire: en attente (non assujetti à TVA en France)
1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de créations « fait main » de la micro-entreprise « Ella
fée main » sous la personne physique Melle FRANCE Maryline via les différentes boutiques sous
ce même nom.
2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros sauf sur certaines plateformes internationales qui
s’adaptent suivant la clientèle intéressée et hors d’éventuels de frais d’envoi (traitement,
emballage, postal) ou taxes intracommunautaires qui seront ajoutées sur le prix de départ suivant
le pays de destination. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables
uniquement en euros.
Pour les ventes internationales, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation
ou des taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne relèvent pas du ressort de la
micro-entreprise « Ella fée main » et sont à la charge du client et relèvent de votre entière
responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos
autorités locales. « Ella fée main » ne peut pas être tenue responsable des délais rallongés causés
par la douane.
La micro-entreprise « Ella fée main » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le
produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et
sous réserve de disponibilité.
Les produits / créations demeurent la propriété de la micro-entreprise « Ella fée main » jusqu’à
réception du paiement complet.
Attention : dès que vous prenez la possession physiquement des articles commandés, les risques
de perte, de casse, de disfonctionnement, d’endommagement ou de vol des produits vous sont
transférés.
3 – Commande et validation
Vous pouvez passer votre commande sur ma page facebook
https://www.facebook.com/Ella.fee.main/ ou une plateforme française
https://www.ungrandmarche.fr/boutique/ella-fee-main ou des plateformes internationales ( à
venir)
Les informations sont en langue française (sauf sur les platerformes internationales à la traduction
automatique dans la langue du client) et les commndes feront l’objet d’une confirmation par le
vendeur qui se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement en cas de problème
d’approvisionnement (article vendu entre temps) ou en cas de force majeure indépendante de sa
volonté (dans ce cas un message vous sera envoyé dans les plus brefs délais)
Toute commande sur une de mes boutiques « Ella fée main » suppose l’adhésion pleine et entière
aux présentes Conditions Générales de Vente sans exception ni réserve. L’ensemble des données
fournies entre le client et le vendeur avec ensuite la confirmation de commande et la confirmation
d’envoi enregistrées sur le site vaudront la preuve de la finalité de la transaction, vous déclarez
tacitement en avoir parfaite connaissance ( la validation de commande vaudra signature et
acceptation des opérations effectuées).
4 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande sur le site implique pour vous l’obligation de payer le prix
indiqué.
Mes boutiques acceptent tous les modes de paiement qui suivent:
par carte bancaire, par porte monnaie électronique via les plateformes uniquement, par virement
bancaire, par chèque bancaire en Euros uniquement pour les ventes en France ( attention: dans ce
cas l’envoi de votre commande ne se fera qu’après encaissement et validation du moyen de
paiement par la banque), en liquide uniquement pour une transaction en main propre dans le cadre
d’un salon des créateurs, marché artisanal… par exemple
Le moyen de paiement « Paypal » sera prochainement accepté mais pour un minimum de 10 euros
de commande hors frais d’envoi.
5– Rétractation / retour
RETRACTATION:
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation et dans le
cadre de la vente à distance / hors établissement, le droit de rétractation ne peut être exercé car
dès lors que le client valide le paiement pour sa commande en ligne celui-ci renonce à son droit
de rétractation, avant même la validation de la part du vendeur, car la commande est directement
emballée et/ou créée (dans le cadre d’une commande personnalisée) puis envoyée dans les plus
brefs délais
RETOUR:
Dans le cadre des lois relatives à la vente à distance, le client a le droit de retourner certains
produits pour une raison quelconque en contactant le vendeur dans les 14 jours maximum après la
validation de sa commande et de retourner l’article avec preuve d’envoi dans un délai de
maximum de 30 jours après validation de sa commande, cachet de laposte faisant foi dans son
état et emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client et devront être en mode suivi ou colissimo afin que le
vendeur soit assuré de sa réception. Le ou les produits devront arrivés au vendeur à l’adresse de
correspondance et non au siège social, dans leur état d’origine non déballé et complet (emballage,
accessoires, notice…)
Si l’article arrive déballé, incomplet, endommagé… le remboursement de l’article sera en fonction
du produit retourné, partiel ou « total » (attention sur les ventes sur certaines plateformes, celles-ci
gardent tout ou une partie des commissions de vente même si elles sont remboursées totalement
au client donc ce montant sera dans tous les cas imputés à votre remboursement)
Aucun retour, échange, annulation ou remboursement ne sera effectué pour un article
personnalisable, une création personnalisée, une commande particulière sur mesure: lot sur
demande, commande « cadeau » ainsi que sur tous les articles numériques, les marchandises dites
périssables ou d’autres biens pour des raisons de santé ou d’hygiène: articles couture, produits de
beauté… (liste non exhaustive)
6– Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans
les délais indiqués sur la page de validation de la commande hors weed-end et jours fériés.
Attention pour une création personnalisée / personnalisable le délai de création prolonge de 48 à
72h le délai de livraison indiqué par la plateforme.En cas de création sur commande après devis
gratuit par le vendeur et la validation de celui-ci, un acompte de 30% minimum sera demandé
dans un premier temps afin d’acheter le matériel pour la commande associée et la réserver avant
même la création et le délai de création peut aller jusqu’à 1 mois sans compter le délai de
livraison afin de réaliser votre commande, les 70% ou moins restants seront à payer avant l’envoi
de la commande. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté dès lors que le devis
virtuel par message sera tacitement signé avec l’acompte de 30% minimum, acompte non
remboursable en cas d’annulation de commande par le client.
Si pour quelques raisons que ce soit le vendeur n’est pas dans la possibilité de respecter ce délai
( vacances, maladie, impossibilité de se rendre à laposte…) le client sera informé par message
avant que le vendeur confirme sa commande afin que son paiement soit repoussé si le client
accepte ce retard de livraison ou annulé / remboursé en cas de refus du client.
Livraison par un prestataire extérieur: Laposte ,la micro-entreprise « Ella fée main » ne peut être
tenue pour responsable de retard de livraison ou de perte de courrier, indépendant de la volonté d’
« Ella fée main », voilà pourquoi je vous recommande un envoi en suivi ou en colissimo afin
d’avoir une preuve d’envoi et un suivi, en cas de souci pour pouvoir faire une réclamation auprès
d’eux.
La livraison par le prestataire extérieur: Mondial Relay sera prochainement en place afin que vous
ayez un tarif d’envoi plus économique donc attractif, avec ce mode de livraison « Ella fée main » ne
peut pas être tenue pour responsable des retards du transporteur ou du retard dû exclusivement à
une indisponibilité du client d’aller chercher son colis après son arrivée en point relais.
7– Responsabilité
Les créations « fait main » proposées ont été créées avec passion, amour et le plus grand soin et
elles sont conformes aux normes françaises NF et aux normes CE en vigueur. La responsabilité
de la micro-entreprise « Ella fée main »ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités
locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez
de commander.
Par ailleurs, la micro-entreprise « Ella fée main » ne saurait être tenue pour responsable des
dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un article acheté ni pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8- Propriété intellectuelle
Tous les éléments au nom « Ella fée main » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
la micro-entreprise « Ella fée main » associée à la personne physique Melle France Maryline. Nul
n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, copier ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores… sauf en cas
d’autorisation écrite de Melle France Maryline.
9- Règlements Générales de la Protection des Données RGPD:
La micro-entreprise « Ella fée main » se réserve le droit de collecter les informations nominatives
et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre
commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles
chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement autrement dit les plateformes hébergeurs.
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données
personnelles vous concernant, pour vous y opposer merci de me joindre par mail afin que je fasse
le nécessaire et également de joindre la plateforme pour qu’elle fasse de même.
Collecte et finalités du traitement des données, conformément à la législation en vigueur lors : de
la création du compte lors du passage d’une commande, de l’inscription à une newsletter, de la
rédaction d’avis, de la mise de produits au panier (cookies fonctionnels) et d’une demande
d’informations.
La durée de conservation des données par « Ella fée main » est de 5 ans avant archivage.
Conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, « Ella
fée main » pourra envoyer des informations commerciales par voie électronique à l’utilisateur sans
son consentement préalable dès lors que l’utilisateur est déjà un client ou a interagi avec la
boutique ou un article (mise en favori, mise au panier…) et qu’il ne s’est pas opposé à en recevoir.
L’utilisateur pourra à tout moment y mettre fin sur simple demande par message. Il pourra
néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne
intervienne en votre nom.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique
« Bloctel » pour le numéro de portable de la personne physique Melle France Maryline.
Données bancaires:
Lorsque vous passez commande, aucune donnée n’est collectée ou stockée. Les plateformes sont
strictement encadrées en tant qu’établissement de paiement et émetteur de monnaie électronique
sécurisée.